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A l’heure actuelle, c'est-à-dire près de cinq ans après l’adoption de la loi Bachelot, seulement trois procédures PPRT, sur les 421 initialement prévues, ont déjà abouti. Il s’agit du PPRT de Mazingarbe dans le Pas-de-Calais, de Riaillé en Loire-Atlantique et de Bollène dans le Vaucluse.

L’études des documents composant les dossiers de PPR ainsi que les entretiens avec les différents acteurs concernés par l’élaboration et la mise en œuvre de ces documents ont permis de faire le constat suivant : si l’élaboration et la mise en œuvre de plans de prévention des risques majeurs constitue à plusieurs points de vue une démarche efficace de gestion du risque qui n’a cessé de s’améliorer depuis 1995, certaines difficultés et insuffisances, essentiellement liées à la lourdeur et la complexité de la procédure, persistent encore.


1. Une démarche efficace de gestion du risque

Avant la loi du 30 juillet 2003, les mesures de maîtrise de l’urbanisation péri-industrielle étaient objectives, sans lien avec la réalité et la vulnérabilité du territoire concerné (le guide « Maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels à haut risque », réalisé en octobre 1990 par le ministère de l’environnement préconisait, par exemple, l’introduction dans les documents d’urbanisme locaux de mesures telles que la fixation de COS ou d’un plafond de densité maximal). La démarche PPRT, qui permet une gestion globale, intégrée et rationnelle du risque industriel, aboutissant à l’élaboration d’un document tenant véritablement compte des spécificités propres à chaque territoire, apparaît comme une véritable amélioration et un véritable progrès par rapport aux outils de maîtrise de l’urbanisation appliqués antérieurement.

1.1. Une gestion du risque globale et intégrée

Bien qu’aillant pour objectif premier de maîtriser l’urbanisation à proximité des sites industriels dangereux, la démarche PPRT a également pour effets indirects d’agir sur d’autres aspects de la prévention et de la gestion des risques technologiques.

Dans les trois cas approuvés, la procédure PPRT a généré la mise en place de nombreuses mesures de réduction du risque à la source : les inspecteurs de la DRIRE ont à chaque fois considéré que, lorsque des mesures, des barrières techniques pouvaient être mises en place à un coût économiquement acceptable, elles devaient l’être. La prescription et la réalisation de ces mesures de maîtrise du risque à la source en agissant tantôt sur la probabilité de survenance des phénomènes dangereux, tantôt sur les conséquences dommageables, ont réellement été générées par la mise en œuvre de la démarche PPRT. Cela peut s’expliquer notamment par l’obligation de communication avec le public lors de la procédure d’élaboration du PPRT (il est impossible de faire passer des mesures de maîtrise de l’urbanisation contraignantes pour les particuliers si tous les efforts de réduction du risque à la source n’ont pas été faits). Pour les futurs chantiers de PPRT, l’étendue de cette réduction du risque à la source dépendra essentiellement du contexte, des enjeux et des moyens financiers des industriels (les trois premiers PPRT approuvés concernent des exploitations industrielle appartenant à de grands Groupe tel que Total, Shell, Tessenderlo Group et Nobel, ce qui n’est pas le cas de la plus part des ICPE qui vont faire l’objet des autres PPRT). Se posera également le problème des sites sur lesquels toutes les meilleures techniques de réduction du risque à la source ont été prescrites et mises en œuvre sans que cela ne permette d’exclure des périmètres d’effets l’essentiel de l’urbanisation alentour.

Le PPRT n’est pas un simple outil de définition d’un zonage du territoire en fonction du risque, un simple document sectoriel d’urbanisme ou d’affichage du risque. En définissant une nouvelle politique d’aménagement des espaces soumis à l’aléa, il permet d’aller plus loin et de gérer globalement un territoire. Le PPRT peut aussi jouer un rôle en matière de gestion de crise dans la mesure où dans son cadre peuvent être faites des recommandations concernant le comportement à adopter en cas d’accident.

1.1.2. Un nouvel outil adaptable au contexte local

Le PPRT a été pensé comme un outil permettant la création d’un cadre réglementaire cohérent et harmonisé au niveau national tout en étant adaptable en fonction des caractéristiques de l’aléa et du territoire concerné. Il doit être considéré comme une « boîte à outils » dans laquelle sont puisées des mesures adaptées au contexte géographique et socio-économique ainsi qu’aux objectifs du PPRT. Cette fonctionnalité souhaitée par le législateur a, semble-t-il, été atteinte sur le terrain.

En effet, les règlements des trois PPRT approuvés contiennent des mesures d’urbanisme destinées à limiter ou à autoriser sous réserves de prescriptions les projets futurs (travaux, constructions, ouvrages ou aménagements nouveaux, extensions, reconstructions, changements de destination). Le principe est l’interdiction stricte en zone rouge d’aléa fort et l’autorisation sous condition dans les autres zones. Ils contiennent également des règles de construction portant sur les fondations, la structure des matériaux ou les équipements des constructions projetées. La possibilité offerte par le PPRT de réglementer les activités comme l’exploitation des terrains de campings et des aménagements divers tels que les accès, les réseaux, les dépôts, les installations mobiles, le transport (TMD, stationnement, circulation…) a également été utilisée.

1.3. Une meilleure prise en compte de l’existant

Il avait été reproché aux PPRN de trop se focaliser sur l’aléa, de ne pas assez tenir compte de l’existant, de la réalité et de la vulnérabilité du territoire concerné. Cette critique a été entendue par les services de l’Etat lors de l’élaboration des premiers PPRT. Le respect et le bon déroulement de la phase « stratégique » permet semble-t-il, au PPRT de mieux tenir compte des enjeux existants, tant au niveau du zonage que du règlement.

En effet, dans les trois premiers PPRT, le zonage réglementaire définitif n’est pas identique à celui résultant de la stricte correspondance entre les niveaux d’aléas et les principes de réglementation (zonage « brut »). Des modifications ont été effectuées pour tenir compte de la réalité et de la vulnérabilité du territoire et ont presque à chaque fois eu pour effet de rendre plus contraignant le zonage.

Le PPRT permet véritablement de réduire la vulnérabilité des enjeux existants. Les trois premiers PPRT approuvés ont fait usage de la possibilité offerte par l’article L. 515-16-IV du Code de l’environnement et prescrivent des mesures obligatoires d’adaptation du bâti existant à la charge des particuliers (identification d’une zone de mise à l’abri ou d’une salle de confinement, renforcement des vitrages…).

1.4. Une sécurité juridique accrue

La mise en œuvre des PPRT permet une harmonisation et une coordination des réglementations intervenant en matière de gestion du risque industriel. Il a aussi pour effet de pérenniser et de figer durablement la situation. Cela apparaît comme une amélioration tant les industriels que pour les collectivités qui sont une fois pour toute fixés sur les règles qu’ils doivent respecter.

Les industriels soulignent le fait que l’approbation d’un PPRT concernant leur installation a pour effet de pérenniser leur activité qui ne pourra plus être remise en cause ultérieurement par l’implantation de nouvelles constructions ou par l’application de nouvelles prescriptions réglementaires. L’approbation d’un plan de prévention des risques technologiques permet également d’éviter d’envisager la solution de la délocalisation ou de la fermeture pure et simple du site industriel concerné.

L’approbation du PPRT permet aux communes d’y voir enfin clair dans les contraintes qu’elles ont à prendre en compte dans leurs décisions d’urbanisme et d’aménagement. Elle permet également de recommencer à aménager des territoires dont les possibilités d’urbanisation avaient été gelées suite à l’accident de Toulouse en septembre 2001 et leur donne un argument solide leur permettant de refuser les occupations du sol. Il faut également souligner que, alors que cela n’est plus juridiquement obligatoire, et qu’une simple annexion aurait suffi, les documents d’urbanisme des trois communes ont été modifiés pour tenir compte des PPRT et intégrer directement les prescriptions. Cela vient renforcer la cohérence des différentes réglementations applicables aux territoires péri-industriels.

2. Des améliorations procédurales par rapport aux dispositifs antérieurs à la loi du 30 juillet 2003

Les bilans issus des 10 ans d’application des PPR en matière de risques naturels avaient fait apparaître un certain nombre de lacunes au niveau de la procédure d’élaboration des documents et notamment l’insuffisante participation des acteurs concernés ainsi que le manque d’information de la population. La loi Bachelot du 30 juillet 2003 a introduit des mécanismes destinés à remédier à ces problèmes. Aussi, de réelles améliorations ont pu être constatées sur le terrain.

2.1. Un renforcement de la collaboration et de l’implication des services de l’Etat

Traditionnellement, les DRIRE et les DDE n’ont jamais réellement travaillé conjointement et certains parlaient même de « frères ennemis », souvent en opposition, s’observant en « chiens de faïence », chacun dans son domaine de compétence. Ces services n’étant pas réputés pour leur culture de communication et de transparence, il était légitime de s’interroger sur leurs capacités à collaborer de façon cohérente et constructive sur un même projet.

Les représentants des services de l’Etat rencontrés ont tous affirmé n’avoir rencontré aucune difficulté à travailler conjointement. Il faut dire que la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l’équipement dans les domaines de la prévention des risques naturels et technologiques est suffisamment claire au sujet de la répartition des compétences en matière d’élaboration des PPRT entre les différents services préfectoraux. De plus, la grande spécialisation des services a fait qu’il n’y a pas eu de difficulté à répartir les tâches. De grands efforts de communication et de partage de l’information ont été réalisés de part et d’autre, surtout de la part des services de la DRIRE étant donné la technicité de leur activité. De gros progrès ont également été réalisés pour communiquer envers le public (vulgarisation des termes techniques).

Cette présence effective et conjointe des services techniques de l’Etat (DRIRE et DDE) a été fortement saluée par les autres acteurs de la prévention du risque. Il s’agissait d’ailleurs d’une des lacunes soulevées par les collectivités territoriales concernant l’élaboration des PPRN, où leurs seuls interlocuteurs étaient trop souvent uniquement les experts des bureaux d’études.

2.2. Une véritable association des acteurs concernés

Il avait été reproché à la procédure PPRN de ne pas assez associer les collectivités à l’élaboration de ces documents pourtant générateurs de fortes contraintes locales. La loi du 30 juillet 2003 avait tenu compte de cette critique en imposant l’association de l’ensemble des acteurs concernés à l’élaboration des plans de prévention des risques qu’ils soient naturels ou technologiques. Dans les trois cas de PPRT approuvés, cette procédure d’association s’est plutôt bien déroulée. Aucune difficulté particulière n’a été soulevée. L’ensemble des acteurs a fait preuve de bonne volonté pour rechercher et accepter à chaque fois le meilleur compromis, la meilleure solution.

Les représentants des communes ont tous soulignés la qualité de leur association à la procédure d’élaboration du PPRT. Leurs remarques et propositions, notamment lors de la phase « stratégique » du PPRT, ont été entendues et presque toutes intégrées au projet final. A chaque fois, la collaboration s’est effectuée de façon continue par l’organisation de très nombreuses rencontres et discussions formelles ou informelles entre les services de l’Etat et les collectivités. Cette façon de faire rompt avec les approches antérieures existantes en matière d’élaboration des PPRN où les services de l’Etat présentaient trop souvent leur projet de zonage et de règlement une fois réalisé. De ce fait les PPRT apparaissent comme moins « subis » par les élus que les PPRN. Reste à vérifier par la suite si cet état de fait, si cette bonne volonté affichée par tous, n’est pas plus liée au caractère symbolique et expérimental de ces premiers PPRT pilotes qu’à une réelle amélioration procédurale

A la différence de ce qui s’est passé avec les communes, le rôle des industriels s’est essentiellement limité à la phase technique d’identification de l’aléa. Certains ont émis le regret de ne pas avoir été plus associés à la suite du déroulement de la procédure mais comprennent que cela aurait pu être mal interprété par les riverains.

L’une des grandes nouveautés introduites par la loi « risques » du 30 juillet 2003 a également été la création, sur le modèle des CLIS (commissions locales d’information et de suivi existant dans le secteur du nucléaire), des CLIC. Ces comités locaux d’information et de concertation qui ont pour ambition de permettre et de favoriser la concertation et l’information des différentes parties prenantes à la prévention des risques d’accidents majeurs tout au long de la vie des installations Seveso AS n’ont semble t-il pas sur le terrain l’intérêt attendu. Des difficultés ont été rencontrées concernant la nomination et la participation du collège « riverains ». Il a également été souligné le fait que viennent souvent s’interposer des questions et des discussions qui n’ont plus rien à voir avec les PPRT (par exemple l’état des routes sur la commune) et qui nuisent au débat de fond.

2.3. Une amélioration de la concertation et de l’information du public

En matière de plans de prévention des risques naturels, la concertation et la participation de la population concernée par ces documents se limitaient très souvent à l'enquête et à la présentation d'un document fini qui n'était plus négociable.

De gros efforts de vulgarisation des termes et procédures techniques ont été réalisés de la part des DRIRE et des industriels et de nombreux procédés destinés à informer la population et à recueillir les avis et remarques des habitants ont été mis en place (point d’information, sites internet, réunions publiques, courrier d’information, publication du bilan de la concertation dans les journaux municipaux des communes concernées…).  Malgré cela, les interrogations et les incompréhensions qui persistent malgré les efforts de communication réalisés par les services techniques révèlent une culture du risque encore insuffisante. Ces difficultés sont liés notamment à la technicité du risque industriel : complexité des calculs permettant de définir les périmètres, notion de probabilité, passage de deux zones (Z1 et Z2) à une échelle de valeur de sept niveaux (TF+, TF, F+,F, M+, M et fai ), différence entre le périmètre du PPI et celui du PPRT… Certaines idées fausses persistent encore et dans l’imaginaire du public, même informé, seul l’industriel est responsable de la situation. Cet état de fait a été souligné par les exploitants. Le discourt des personnes publiques doit encore être adapté de façon à mieux interpeller les populations sans non plus les affoler.

Le public s’est montré peu intéressé à quelques exceptions près et dans la plupart des cas, les débats, qui ont vite pris un tour passionné et parfois irrationnel, ont été relativement peu intéressants. Comme dans le cadre des CLIC, les questions ont souvent dévié sur des problèmes et des attentes liés à des sujets autres que celui de la prévention du risque industriel.

3. Un potentiel sous utilisé d’un point de vue foncier

L’une des grandes innovations offertes par le PPRT était de permettre la mise en œuvre de mesures foncières – le délaissement, la préemption et l’expropriation – destinées à recréer du vide entre les industries et l’urbanisation. Des ces trois possibilités, seul le délaissement à pour l’instant été véritablement utilisé.

3.1. La non utilisation de l’expropriation

De l’avis des responsables de l’urbanisme communal, seule l’expropriation pour cause d’utilité publique serait véritablement efficace. Une fois le PPRT approuvé et les secteurs d’action foncière délimités, se pose un autre problème : la volonté des propriétaires des terrains concernés. Le droit de délaissement et le droit de préemption urbaine laissent à ces derniers la possibilité de rester : ils peuvent ne jamais partir. Cette place importante accordée par la loi à la volonté des propriétaires pourrait être source de blocage. La faculté de mettre en œuvre l’expropriation pour cause de risque majeur qui existait déjà en matière de risque naturel et n’a été que très peu utilisée jusque là, n’a pas été employée non plus dans les trois premiers PPRT approuvés. Cela ne peut cependant pas présager d’une tendance future étant donné la « simplicité » des situations.

3.2. Les interrogations concernant le droit de préemption

Le droit de préemption a été instauré dans les trois cas de PPRT (ce droit est reconnu aux communes de façon automatique sur l’ensemble des zones concernées par le PPRT) mais les communes n’ont pas prévu d’y avoir recours.  Les services municipaux compétents s’interrogent d’ailleurs sur la légalité même de la possibilité d’exercer ce droit. En effet, l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, dispose que l’institution de ce droit doit avoir uniquement pour objet de réaliser les actions ou opérations d’aménagement définies à l’article L. 300-1 du même code. Or, celles-ci ne répondent pas à l’objectif d’une commune qui souhaite instituer ce droit pour acquérir des immeubles dans une zone à risque, en vue de diminuer sa vulnérabilité, sauf à considérer qu’il s’agit de mettre en œuvre un projet urbain. De plus, le financement de ce mécanisme, à la différence des autres mesures foncières qui peuvent faire l’objet d’un financement tripartite, est à la charge exclusive des communes. Les élus risquent donc de se montrer réticents et regrettent que le financement du droit de préemption ne soit pas mieux réparti.

3.3. La question du devenir des terrains acquis reste entière

L’acquisition des terrains par le biais de mesures foncières ne suffit pas, encore faut-il savoir quoi en faire. Les textes prévoient la possibilité de les rétrocéder à prix coûtant aux exploitants. Les industriels concernés par les PPRT de Bollène et de Mazingarbe, qui prévoient des secteurs dans lesquels les propriétaires pourront choisir de délaisser leur bien, n’ont pas l’intention de les acquérir. Les biens ne seront à priori d’aucun usage pour les communes non plus qui devront cependant les entretenir. Le Code de l’environnement (article L. 515-16-II) dispose qu’une convention doit venir préciser les conditions d’aménagement et de gestion des terrains faisant l’objet de mesures foncières. Cela n’a pas encore été fait. Personne ne veut se charger du devenir des biens concernés par les deux secteurs de délaissement. Pour les acteurs concernés, l’urgence à l’heure actuelle est surtout de faire partir les riverains. Cela va déjà prendre du temps. La question du devenir des terrains acquis par le biais des mesures foncières ne sera envisagée que bien plus tard.

4. Une élaboration longue et complexe

Les trois premiers PPRT approuvés concernent des situations d’urbanisme péri-industriel relativement « simple ». Les sites industriels de Bollène et de Riaillé sont isolés par rapport aux secteurs d’urbanisation résidentielle (bordé par un canal à Bollène, par une forêt et des champs à Riaillé) et les mesures de sécurité mises en place par les industriels à Mazingarbe permettent de circonscrire les effets dangereux aux limites foncières de la plateforme chimique. Dans les trois cas, il s’agit de « petites » communes de moins de 15 000 habitants (14 288 habitants à Bollène, 7 451 habitants à Mazingarbe et 1914 habitants à Riaillé) disposant toutes de possibilités de développement économique et résidentiel en dehors du périmètre réglementé par le PPRT . Ces trois plans de prévention imposent peu de mesures foncières (à chaque fois moins deux millions d’euros) et aucune mesure supplémentaire de réduction du risque à la source (article L. 515-19-I alinéa 2) n’a été prescrite. Malgré cela, il aura fallu attendre plus de quatre ans leur l’approbation.

4.1. La longueur de la procédure d’élaboration

Même si le délai entre arrêtés préfectoraux de prescription et les arrêtés préfectoraux d’approbation peut paraître relativement court (1 an et 12 jours à Riaillé, 9 mois, 13 jours à Mazingarbe et 1 an et 1 mois à Bollène), l’élaboration des PPRT a été beaucoup plus longue. En réalité, dans tous les cas les plans n’ont été prescrits qu’une fois la phase des études techniques réalisée afin de respecter le délai de 18 mois entre l’arrêté de prescription et l’arrêté d’approbation prévu par le décret du 07 septembre 2005. De plus, les trois premiers PPRT concernaient des sites pilotes sur lesquels la procédure d’élaboration était expérimentée depuis fin 2003.

Pour la majorité des acteurs interrogés, le travail que représente l’élaboration du PPRT a été sous-estimé. Cette longueur est très préjudiciable en matière de maîtrise de l’urbanisation exposée aux risques majeurs, naturels comme technologiques. En effet, l’enquête a montré que seuls les PPR approuvés et rendus opposables étaient véritablement pris en compte lors de l’instruction des demandes d’occupation du sol. Dans beaucoup de cas où les risques sont connus mais sans faire encore l’objet d’un PPR, les autorisations sont quand même délivrées. Aucune anticipation des futures contraintes qui seront imposées par un PPR n’est faite (excepté quelques rares cas de mise en application anticipée). Au contraire, on se dépêche même parfois de permettre les constructions tant que cela est encore possible, et cela même lorsque ce sont les services de l’Etat qui sont chargés de l’instruction des dossiers.

En revanche, les services communaux saluent le fait que la procédure PPRT, soit séquencée, planifiée à l’avance étape par étape. Cela leur permet de savoir où ils vont et d’être rassurés.

4.2. Une méthodologie encore perfectible

Mis à part pour le PPRT du site Nobel explosif de Riaillé, de grandes difficultés ont été rencontrées par les DRIRE et par les industriels lors de la phase d’évaluation de l’aléa. Cela est en grande partie lié au caractère expérimental de la procédure PPRT sur ces sites pilotes : aucune méthodologie sur laquelle se baser n’existait. Les textes d’application précisant la définition des termes employés et les méthodes de calcul sont sortis au fur et à mesure du déroulement de la procédure. A l’heure actuelle, et malgré la mise à jour du guide PPRT, la méthodologie à suivre n’est toujours pas très claire et opérationnelle notamment en ce qui concerne la façon de calculer la probabilité. De l’avis de la DRIRE, les problèmes rencontrés pour prendre en compte les probabilités sont notamment liés à la difficulté qu’il y a à calculer la défaillance/fiabilité des barrières de sécurité mises en place par les industriels. Aujourd’hui on ne tient compte que de la probabilité d’occurrence de l’événement redouté central sans tenir compte des effets des barrières de prévention permettant d’agir en amont sur les événements initiateurs et parfois sans tenir compte non plus des barrières de protection agissant en aval de l’événement redouté, sur le développement du phénomène dangereux. Les données qui permettent l’évaluation de cette probabilité (retour d’expérience ou tests de défaillance/fiabilité des barrières) sont encore très insuffisantes.

Il faut toutefois souligner que dans tous les cas, malgré les difficultés évoquées plus haut, l’adoption de la méthodologie probabiliste en remplacement de la méthode déterministe préconisée jusque là, est considérée par tous comme un progrès qui permet d’harmoniser les pratiques européennes et de reconnaître les apports en termes de sécurité des barrières de prévention ou de protection mises en place par l’industriel (ce qui n’est pas le cas lorsque seul le scénario majorant est considéré). La prise en compte de la probabilité d’occurrence permet d’identifier les causes des accidents, les points faibles de la sécurité ainsi que les EIPS (équipements importants pour la sécurité) de l’exploitation et donc de mettre en œuvre les mesures les plus efficaces et les plus adaptées à la situation possibles. Enfin, la définition de classes de probabilité permet de fixer des règles communes à toutes les installations et d’homogénéiser leur traitement par les inspecteurs des installations classées au niveau national (ce sont des règles de niveau de probabilité qui permettent d’exclure ou non certains phénomènes dangereux du champ d’étude du PPRT – on parle d’ailleurs de « philtre probabilité » ).

5. Une mise en œuvre difficile

La complexité du dispositif juridique introduit par la loi du 30 juillet 2003 laissait présager  d’une mise en œuvre du PPRT difficile. Cela se vérifie dans les faits et est notamment lié à des problèmes de financement et à un manque de contrôle a posteriori.

5.1. Les problèmes liés au financement des mesures prescrites

Le système de financement choisi se révèle difficile à appliquer sur le terrain. En effet, les textes prévoient que les mesures foncières prescrites dans le cadre du PPRT font l’objet d’un financement tripartite de la part de l’Etat, des communes et des industriels, matérialisé par la signature d’une convention. Aucune de ces conventions n’a encore été signée.

Les services de l’Etat qui sont chargés de l’élaboration de la convention de financement tripartite du PPRT précisent que de grosses incertitudes subsistent à ce sujet et regrettent qu’il n’y ait pas de procédure « modèle » à suivre (comment convoquer et réunir les parties, comment formaliser et présenter la convention etc.). Ils regrettent également l’absence de critères et de paliers permettant de définir de façon plus ou moins objective la part respectives des financeurs autres que l’Etat  ainsi que la non prévision de règles permettant de gérer une éventuelle situation de désaccord et de blocage.

Le mode de financement des mesures d’adaptation du bâti existant a également été fortement critiqué par les élus locaux. Ils considèrent qu’il ne faudrait pas les laisser à la seule charge des particuliers et qu’il faudrait permettre de les subventionner plus efficacement (les incitations financières prévues par les textes sont jugées peu claires et insuffisantes). Le système applicable en matière de plan de prévention des risques naturels prévoyant la possibilité de recourir au fond Barnier pour aider les particuliers à réaliser les mesures d’adaptation du bâti paraît plus efficace.

5.2. Une absence de vision à long terme

La procédure d’élaboration et de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques semble marquée par l’absence d’une vision de la situation à long terme : les impacts directs ou indirects induits par la mise en œuvre de la démarche PPRT sur le territoire qu’il concerne ne semblent pas être une préoccupation première. L’évolution future de l’aménagement du territoire ainsi que l’évolution future de l’activité industrielle en cause ne semblent pas étudiés. A Bollène, par exemple, les services municipaux considèrent que la diminution des quantités de gaz stockées dans les sphères ne fait que déplacer le risque : moins de stock sur place implique un approvisionnement plus fréquent et donc plus de TMD.

Se pose également le problème de la mise à jour quinquennale des études de dangers prévues par l’article la directive Seveso II. Ces études peuvent évoluer en fonction de nombreux paramètres tels que les progrès techniques et scientifiques, l’évolution des règles concernant les seuils et les quantités des produits dangereux, les mesures de sécurité éventuelles mises en œuvre par l’exploitant… Quid alors de la pertinence des périmètres réglementés par les PPRT qui ont été déterminés sur la base de ces études ? L’évolution, le réajustement des PPRT tous les cinq ans risque d’être très lourd et n’a pas été prévue à long terme.

Rien n’a non plus été concrètement prévu pour contrôler et s’assurer de la réalisation des prescriptions du PPRT (notamment celles concernant l’adaptation du bâti existant obligatoire pour les particuliers dans un délai de cinq ans). Pour les agents de la DDE travaillant sur les PPRT, cette absence de suivi post PPR est le « maillon faible » de la procédure des plans de prévention des risques, qu’ils soient naturel ou technologiques.

5.3. Complexification du cadre réglementaire de la gestion du risque

Pour de nombreux acteurs interrogés, le PPRT ne vient que « mettre un pansement » sur un constat d’échec, une anomalie révélée par Toulouse. Il vient se superposer aux mécanismes déjà existants et complexifier le cadre réglementaire et l’état du droit sur la question de la maîtrise de l’urbanisation péri-industrielle. Il est dès lors possible de se demander s’il était opportun de créer une nouvelle catégorie de servitude d’utilité publique en concurrence avec les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12 du Code de l’environnement. Si « trop de droit tue le droit », on peut s’inquiéter de cet empilement successif de strates normatives, qui aboutit à un dispositif complexe et à un alourdissement de la charge réglementaire. La commission parlementaire chargée de l’étude de la réduction des risques industriels  avait d’ailleurs estimé plus simple et plus efficace d’étendre le champ actuellement couvert par l’article L. 515-8 aux installations existantes, qu’elles soient ou non classées Seveso, dès lors qu’elles présentent un danger significatif.

Les responsables de l’urbanisme local soulignent les difficultés que rencontrent les communes pour rendre compatibles leurs documents d’urbanisme. Cette démarche fortement préconisée par les services de l’Etat n’est pourtant pas simple à réaliser car elle représente un travail et un coût important : même la procédure de modification, moins lourde que celle de la révision dure 6 mois minimum. Il faudrait peut être réfléchir à la possibilité d’intégrer la modification du document d’urbanisme à la procédure d’approbation du PPRT (avec une seule enquête publique pour les deux). Ils relèvent également quelques problèmes de cohérence : le fait que parfois, le zonage PPR coupe une parcelle en deux leur paraît illogique et difficilement compréhensible surtout à une échelle aussi précise que celle du PPRT (mais en même temps, ils reconnaissent que cela laisse aussi une certaine marge de manœuvre aux services instructeurs). De plus l’absence d’harmonisation (des périmètres notamment) des PPRT avec les autres outils de gestion du risque peut également soulever certains problèmes de compréhension et de cohérence. Certains acteurs ont par exemple souligné que, pour plus de clarté, l’information de la population concernant le PPRT devrait être coordonnée avec l’information concernant le PPI et l’information préventive sur les risques majeurs. Cela permettrait une meilleure compréhension et une meilleure acceptation des mesures de maîtrise de l’urbanisation.

5.4. Une démarche trop franco-française

Enfin, les industriels critiquent le fait que le PPRT soit une démarche trop « franco-française » qui met en difficulté les entreprises françaises par rapport à leurs consœurs européennes. A l’heure actuelle, des négociations au niveau européen sont en cours pour tenter d’harmoniser les procédures. Ces négociations s’effectuent en marge des débats sur l’application des règlements européens GHS (Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques) et REACH (enRegistrement, Evaluation et Autorisation des produits CHimiques) qui visent à introduire de nouveaux critères de classification des dangers physique pour la santé et pour l’environnement et qui devront être intégrés d’ici 2012. Ces règlements vont conduire à l’adoption d’une nouvelle directive Seveso III et au bouleversement de toute la nomenclature ICPE française. Si dans ce cadre, la France n’arrive pas à faire accepter le principe de la démarche PPRT, ou tout au moins, à négocier avec les autres pays un renforcement de la réglementation européenne dans le domaine, il est probable que la réglementation PPRT très contraignante pour les entreprises française devra être revue.

Les services des DRIRE sont également très sceptiques quant à la mise en œuvre des mesures de réduction du risque à la source supplémentaire prévues à l’article L. 515-19-I alinéa 2 (mesures de sécurité cofinancées par l’Etat, les industriels et les communes si les zones d’actions foncières sont trop étendues). En effet, ce mécanisme, en plus de nécessiter la révision du PPRT approuvé, ce dont aucun acteur n’aura envie étant donné la lourdeur de la procédure, est très mal vu par la Commission Européenne qui demande à ce que ces mesures soient strictement justifiées afin ne pas constituer des aides publiques aux entreprises éventuellement génératrices de distorsion de concurrence.

Bonjour
Je fais suite à l’importante et intéressante contribution de Madame RASSE (Doctorante à l’Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris) qui note notamment que personne ne veut se charger du devenir des biens concernés par les deux secteurs de délaissement. S’il est effectivement compréhensible que l’urgence est de mettre à l’abri les populations soumises à un aléa élevé, la question du devenir des terrains acquis par le biais des mesures foncières ne devra être envisagée que bien plus tard mais la question se posera un jour. Il y a t il déjà eu des réflexions sur ce thème, dans le cas de la thèse en cours par exemple, qui permettraient d’anticiper cette question ?

Christophe EMIEL
DRIRE du Nord-Pas-de-Calais

Madame, Messieurs
J'ai lu avec intérêt vos interventions et commentaires. Permettez-moi d'y ajouter les miens. Je ne suis pas un spécialiste, mais un simple citoyen.
J'habite une commune, Salindres dans le Gard, où est en train d'être étudiée la mise en place d'un PPRT. Je suis membre d'une fédération d'associations de défense de l'environnement et participe à  ce titre à  cette élaboration du PPRT au CLIC de Salindres.
J'ai commencé à étudier le PPRT de Mazingarbe et je suis surpris que pour la protection des personnes, concernant les modifications des constructions existantes, l'on ne voie que les mots "conseillé" ou "recommandation". Si ces recommandations sont utiles et efficientes en cas d'accident, je trouve étonnant qu'elles n'aient pas été des obligations.
Dans notre village où le site chimique SEVESO AS est en plein centre du village, la rue principale est en bonne partie habitée par des locataires à  faibles revenus. Ces gens-là  n'auront pas les moyens d'effectuer des travaux, qui devraient être à  la charge des propriétaires. Quelles serait la protection de ces personnes en cas d'accident chimique ? Aucune. Or le risque, même s'il est qualifié de faible par l'industriel, n'est pas nul.

http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/doc/2pa … ngarbe.doc
"Le PPRT propose enfin des recommandations, sans valeur contraignante, tendant à  renforcer la protection des populations face aux risques encourus. Elles s'appliquent à  l'aménagement, à  l'utilisation et à  l'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication, et peuvent être mises en oeuvre par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs"

Je crains que les futurs PPRT ne prennent exemple sur celui de Mazingarbe. Mis à part pour les nouvelles constructions, ne seront données que des recommandations. Or, la protection des personnes relève des devoirs des pouvoirs publics. Pour assurer cette protection légitime, il devrait donc y avoir des obligations. Pour prendre deux exemples simples, la loi oblige les propriétaires des chiens dangereux à leur mettre une muselière; la loi interdit de fumer dans les lieux publics. Ainsi, l'Etat, lorsqu'il le veut, sait légiférer pour protéger les personnes.

En cas d'accident chimique majeur, ce serait chez nous la vie de centaines de personnes qui seraient en jeu. Il y a donc deux solutions : soit supprimer le risque, par une obligation de confinement par exemple, soit une obligation de confinement des habitations.
Le problème est en fait uniquement un problème financier : ces recommandations n'obligent pas les propriétaires (avec participation de la commune et des industriels ou aides de l'Etat) à  effectuer des modifications indispensables pour assurer la protection des populations en cas d'accident majeur. Il s'agit en fait d'éluder de faà§on pudique le problème. En effet, tout propriétaire qui se verrait dans l'obligation de faire des modifications onéreuses, n'étant pas à  l'origine des dites transformations, aurait la possibilité d'ester en justice contre la commune ou les industriels, pour demander indemnisation.
Qu'en pensez-vous ?

Cordialement
Henri ALLARD

Bonjour,

Je me permets de reprendre un point précis du message de Melle Rasse, le point 1.4 qui dit que les PPRT ont pour effet de pérenniser et de figer durablement la situation. Je ne connais que très mal les PPRT, mais comment peut-on être sûrs que cela fige la situtation? Par exemple, que ce passe-t-il si, après la mise en place de ce PPRT et des mesures qui l'accompagnent, si l'industriel décide de se délocaliser par exemple? L'exploitation n'est pas figée, elle.

Bonjour,

la question de Sylvie soulève une question intéressante. En effet un PPRT (pour un site AS existant au 30 juillet 2003) pourra générer des expropriations de biens.

Contrairement à des expropriations que l'on peut rencontrer pour des projets d'intéret général (autoroute, voie navigable grand gabarit...) dont la collectivité est à peu près certaine de la pérennité, un site industriel AS  pourra être amené à fermer ses portes dans quelques années.

Dans ce cas le code de l'environnement prévoit que le PPRT soit abrogé...alors quid des personnes qui auront été expropriées ? Si leur bien a été détruit entre temps, ces personnes pourront elles prétendre à un dédommagement quelconque?

Dans l'autre sens, et pour rebondir sur les points 5.3 et 5.4 de gabrièlerasse, si un industriel fait énormément d'effort pour rester implanté en France et qu'il souhaite faire évoluer ses installations, une évolution notable de ses installations et de leur impact sur l'extérieur pourra nécessiter une révision du PPRT => or cette révision nécessiterait un délai de 18 mois...(12 mois pour une nouvelle demande d'autorisation) => cela ne risque t'il pas de rendre difficile l'aboutissement de projets industriels ?

Desole de publier a nouveau mon message precedent. Je ne sais pourquoi les caracteres ont transformes et le rendaient illisible  J'ai donc supprime tout accent de mon texte.


J'en profite pour vous donner mon experience sur le CLIC de notre village.
CLIC signifie : comite  local d'information et de concertation.
Le probleme est que l'information donnee n'est pas toujours objective et quasiment impossible a verifier. L'industriel a toujours interet à minimiser les informations, voire a les taire. Nous en avons eu l'exemple patent a plusieurs reprises dans notre village, notamment a propos d'odeurs insupportables qui furent niees dans un premier temps, puis reconnues bien plus tard a la suite d'une enquete odeurs realisee par un organisme specialise, enquete declenchee a la suite de pression des habitants.
Concertation. C'est la que le bat blesse. Pour qu'il y ait concertation, il faut qu'il y ait dialogue et que ce dialogue soit constructif et ne soit pas a sens unique. J'ai pour ma part le sentiment que la concertation est inexistante, car, quelles que soient les observations faites, rien ne change.
De plus, sur 20 personnes presentes au CLIC, peu interviennent et peu connaissent le dossier. Il s'agit souvent du monologue de l'industriel qui dit que tout va bien et de ceux qui pensent que tout n'est pas si rose, qui le disent. Le resultat : ceux qui ne sont pas d'accord parlent dans le vent. Ce n'est que le sentiment d' une experience vecue. J'ose esperer qu'elle n'est pas transposable ailleurs.

Mademoiselle RASSE,
Je vous remercie pour vos commentaires et precisions utiles. Je comprends bien que vous n'etes pas une responsable de la DRIRE ou de l'etat, mais vous animez ce site avec les connaissances de votre formation, ce pourquoi je m'adresse a nouveau a vous. Je pense que les questions que je souleve concernent nombre de villes et de villages qui ont a faire face a  des risques industriels majeurs potentiels. Ainsi, vos reponses leurs seront egalement utiles.
A Salindres, dont le site industriel (Rhodia) est en plein centre du village, le risque essentiel n'est pas explosif, mais toxique (poste de depotage d'acide fluorhydrique anhydre non confine, soit deux wagons de 60 tonnes).
Notre situation est particuliere ; et je cite les propos de Monsieur Andre VAUCHEZ dans un rapport de l'assemblee Nationale de 2002 consacre aux accidents industriels majeurs : http://www.assemblee-nationale.fr/rap-e … 59-023.asp
« Dans certaines villes comme a Salindres, au nord-est d'Ales par exemple, l'usine occupe la place du village, si je puis dire, et autour se trouve l'agglomeration, la situation est ingerable. »
Il faut savoir qu'en cas d'accident majeur, le risque de dommage chimique aux personnes pourrait se faire, selon l'industriel jusqu'a 1200 metres, soit la quasi totalite de Salindres. (et plus selon les vents)
Ainsi, sans prejuger des futures prescriptions qui seront decidees, que faire et que proposer ? Je rappelle que notre PPRT est en cours d'ecriture et que je suis un des representants d'une associaiton elue au CLIC, qui a en charge de l'etablir.
Le texte que vous evoquez precise quant aux mesures prescrites a Mazingarbe :
« b) La prescription suivante permet de reduire la vulnerabilite des personnes pour un niveau d'alea inferieur (toxique) sans pour autant garantir la protection des personnes face a  un tel niveau de l'alea toxique »
Ainsi, en cas d'accident majeur, meme avec les prescriptions prises a Mazingarbe, les populations n'auraient aucune garantie de protection.
Que feront les personnes dont les moyens financiers ne leur permettent pas d’effectuer de tels investissements ? Quelle est alors la procedure legale pour que les prescriptions soient appliquees ?
Dans l’elaboration du PPRT, faut-il demander la mise en place d'un systeme d'aide, de subvention ou de subrogation qui permettrait de prendre en charge les frais qu'un proprietaire en situation pecuniaire difficile ne pourrait assurer? Et qui en ce cas, pourrait se substituer au dit proprietaire ? L'industriel ? La commune ? L'Etat ? (cette question m'a deja ete posee)
Que vaut-il mieux faire ? Demander a des centaines d'habitants, qui ne sont pas a l'origine du risque, de modifier leurs habitations jusqu'a hauteur de 10 % de leur valeur et ne pas avoir la garantie d'etre proteges ou bien demander le confinement d'une unite a risque qui leur apporterait cette protection?
Avez-vous connaissance d'un cas proche ou similaire dans un PPRT etabli ou en cours d'ecriture et si tel est le cas, quelles ont ete les decisions prises ou les propositions faites ?
Avec mes remerciements.
Cordialement
Henri ALLARD